Décision 90/33/CEE · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

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TexteDécision 90/33/CEE
RattachementDécision 90/33/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1989 (CELEX 31990D0033)
RéférenceConsidérant 27 de la décision 90/33/CEEEUR-Lex →

(27) L'article 2 paragraphe 1 du contrat dans sa version initiale et tel que notifié le 1er décembre 1986 imposait au producteur de ne pas vendre le produit concerné (avec ou sans timbre) à travers d'autres réseaux de distribution que celui des pharmacies d'officine.

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