(29) L'exclusivité de vente empêchait, en outre, que l'accord dans sa version notifiée puisse être exempté au titre de l'article 85 paragraphe 3. L'exclusivité avait pour conséquence d'éliminer la possibilité pour le consommateur de choisir entre les différents réseaux de distribution pour les produits contractuels. L'amélioration de la distribution qui est apportée par le contrôle du SCM, et dont le consommateur bénéficie, n'est pas en mesure de compenser cette limitation de son choix. De plus, l'exclusivité n'était pas indispensable pour obtenir cette amélioration.
Décision 90/33/CEE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 90/33/CEE
RattachementDécision 90/33/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1989 (CELEX 31990D0033)
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