(30) Suite à la communication des griefs, du 26 octobre 1988, l'APB a introduit une modification à l'article 2 paragraphe 1. Selon la nouvelle version de l'article 2, tel que décrit dans le point 22 ci-dessus, la possibilité existe pour le producteur de vendre le même produit présenté dans le même emballage et portant la même dénomination, mais sans timbre, à travers d'autres réseaux de distribution qu'en pharmacie.
Décision 90/33/CEE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/33/CEE
RattachementDécision 90/33/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1989 (CELEX 31990D0033)
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