(31) Au moment où elle a modifié l'article 2 paragraphe 1, l'APB a aussi complété l'article 11 du contrat par l'engagement du producteur d'apposer le timbre APB de façon bien visible sur l'emballage et à ne le surcharger ou masquer sous aucun prétexte.
Décision 90/33/CEE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 90/33/CEE
RattachementDécision 90/33/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1989 (CELEX 31990D0033)
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