Décision 90/33/CEE · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 90/33/CEE
RattachementDécision 90/33/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1989 (CELEX 31990D0033)
RéférenceConsidérant 32 de la décision 90/33/CEEEUR-Lex →

(32) L'APB a précisé en notifiant cette modification que l'article 11 ne porte aucunement atteinte à la faculté du producteur de vendre en dehors des pharmacies des produits sans timbre ou des produits dont l'emballage ne permet plus de conclure à la présence antérieure du timbre. II. APRÉCIATION JURIDIQUE

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