(33) Le contrat type, conclu entre les producteurs de produits parapharmaceutiques ou leurs représentants généraux et l'APB, est un accord entre une entreprise et une association groupant des associations professionnelles. L'APB défend les intérêts des pharmaciens d'officine belges. En concluant le contrat, elle agit dans l'intérêt et pour le compte de ces pharmaciens. La conclusion des contrats par l'APB reflète ainsi le choix concerté des pharmaciens belges de vouloir s'engager collectivement à l'égard d'un producteur.
Décision 90/33/CEE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/33/CEE
RattachementDécision 90/33/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1989 (CELEX 31990D0033)
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