Décision 90/33/CEE · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

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TexteDécision 90/33/CEE
RattachementDécision 90/33/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1989 (CELEX 31990D0033)
RéférenceConsidérant 34 de la décision 90/33/CEEEUR-Lex →

(34) Le contrat type accorde au producteur le droit d'apposer la marque de garantie APB sur ses produits parapharmaceutiques qui, après un contrôle préalable, ont reçu l'autorisation du SCM.

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