(35) En contrepartie de ce droit, le contrat de timbre, tel qu'il a été modifié après la communication de griefs du 26 octobre 1988, oblige le producteur « à ne vendre les produits visés par le contrat qu'en officine des pharmaciens, lorsqu'ils sont pourvus du timbre APB ».
Décision 90/33/CEE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/33/CEE
RattachementDécision 90/33/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1989 (CELEX 31990D0033)
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