(36) D'après le contrat de timbre dans sa version modifiée, le producteur n'est donc plus obligé de vendre ses produits, qui ont reçu l'autorisation du SCM et qui peuvent dès lors être revêtus du timbre APB, exclusivement aux pharmacies. Le producteur reste libre de vendre les mêmes produits présentés dans le même emballage et portant la même dénomination, mais sans timbre, à travers d'autres réseaux de distribution qu'en pharmacie.
Décision 90/33/CEE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/33/CEE
RattachementDécision 90/33/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1989 (CELEX 31990D0033)
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