(37) En outre, à la différence de l'ancienne version du contrat de timbre dans laquelle le producteur s'est engagé à ne vendre directement ou à travers des intermédiaires les produits visés par le contrat qu'en pharmacie, le contrat type dans sa version modifiée ne contient pour les grossistes plus aucune obligation directe ou indirecte quant au canal de distribution des produits visés.
Décision 90/33/CEE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/33/CEE
RattachementDécision 90/33/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1989 (CELEX 31990D0033)
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