(38) Pour ces raisons, il n'est plus question dans la nouvelle version du contrat de timbre - contrairement à l'ancienne version du contrat pour laquelle la Commission a émis des griefs pour avoir instauré un système de distribution exclusive en pharmacie affectant le libre choix du fabricant d'organiser le mode de commercialisation de ses produits - de réserver la distribution de certains produits, en particulier des produits parapharmaceutiques contrôlés et approuvés par l'APB, aux seules pharmacies, dans la mesure où la liberté des producteurs et des grossistes de vendre ces produits à travers d'autres canaux de distribution est assurée et pleinement maintenue.
Décision 90/33/CEE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/33/CEE
RattachementDécision 90/33/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1989 (CELEX 31990D0033)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.