(39) L'APB représente les intérêts des associations professionnelles de pharmaciens et de leurs membres. L'APB est une association qui n'est statutairement accessible qu'à ces associations. Cette limitation statutaire des membres potentiels de l'APB a pour effet que seuls les pharmaciens peuvent contribuer au et bénéficier du contrôle du SCM. (40) Par conséquent, toute autre entreprise qu'une pharmacie d'officine se trouve exclue a priori de la participation au système du contrat de timbre, même si cette entreprise désire contribuer financièrement au bon fonctionnement du contrôle de garantie, effectué par le SCM pour les produits parapharmaceutiques. Cette exclusion confère aux pharmaciens un avantage concurrentiel en dehors du jeu de la concurrence. Seuls les pharmaciens peuvent se prévaloir du timbre de qualité.
Décision 90/33/CEE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/33/CEE
RattachementDécision 90/33/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1989 (CELEX 31990D0033)
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