(4) Le SCM fait cependant aussi l'analyse de produits parapharmaceutiques pour lesquels aucun contrôle spécifique n'est prévu. En effet, environ 15 % des produits analysés dans les laboratoires du SCM sont des produits parapharmaceutiques. La plupart de ces contrôles concernent les analyses préalables à l'immatriculation des produits non médicamenteux que les producteurs seront autorisés à revêtir de la marque de garantie de l'APB selon les dispositions du contrat type. L'immatriculation se déroule selon une procédure préétablie. Après l'immatriculation, le SCM peut également effectuer des contrôles par sondage concernant les produits contractuels. Toutefois, le SCM peut aussi contrôler par sondage d'autres produits pour lesquels aucun contrat n'a été conclu.
Décision 90/33/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/33/CEE
RattachementDécision 90/33/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1989 (CELEX 31990D0033)
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