(41) Toutefois, rien n'empêche les autres distributeurs de créer leur propre système de contrôle et de sceaux de qualité. De plus, la qualité du produit parapharmaceutique n'est qu'un moyen de concurrence parmi d'autres. Sur le plan concurrentiel, les autres distributeurs s'adressent normalement à d'autres clientèles que celle des pharmacies et pratiquent une politique de prix différente.
Décision 90/33/CEE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/33/CEE
RattachementDécision 90/33/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1989 (CELEX 31990D0033)
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