(7) En ce qui concerne les producteurs étrangers, l'APB conclut les contrats types avec eux ou avec leurs représentants généraux en Belgique. Ces représentants sont soit des filiales ou des agences du producteur étranger, soit des distributeurs indépendants. B. Le marché 1. Le produit parapharmaceutique
Décision 90/33/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 90/33/CEE
RattachementDécision 90/33/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1989 (CELEX 31990D0033)
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