Version d'origine : acte du 13/12/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/38/CEE
RattachementDécision 90/38/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31990D0038)
Référencearticle 3 de la décision 90/38/CEEEUR-Lex →
L'amende fixée à l'article 2 doit être payée dans les trois mois de la notification de la présente décision sur le compte bancaire suivant:
no 310-0933000-43,
banque Bruxelles-Lambert,
agence européenne,
rond point Schuman, 5,
B-1040 Bruxelles.
Après l'expiration de ce délai, des intérêts sont automatiquement exigibles au taux qui est calculé le premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision a été arrêtée par le Fonds européen de coopération monétaire pour ses transactions en écus, plus 3,5 points de pourcentage, soit 14,25 %.
Aller plus loin
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