Décision 90/38/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 90/38/CEE
RattachementDécision 90/38/CEE
Versionacte d'origine du 13/12/1989 (CELEX 31990D0038)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 90/38/CEEEUR-Lex →

(1) La présente procédure concerne les accords qui ont existé du 10 juillet 1986 au 13 novembre 1989 entre la Bayer AG, Leverkusen, et ses clients mentionnés dans l'annexe pour le produit « Bayo-n-ox Premix 10 % », accords selon lesquels ces derniers étaient tenus d'utiliser ce produit exclusivement pour couvrir leurs besoins propres dans leurs installations. 2. Les entreprises

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