(18) Cette « action besoins propres » a été suivie d'une circulaire que la Bayer AG a adressée en date des 10 et 11 juillet 1986 à tous les clients allemands qui s'approvisionnaient auprès d'elle en Bayo-n-ox. Le contenu en était le suivant: « Bayo-n-ox Monsieur, Profitant de l'occasion qui nous est donnée, nous souhaitons confirmer à nouveau comme suit les accords existant entre nous en ce qui concerne le Bayo-n-ox: Les quantités de Bayo-n-ox qui vous sont livrées sont utilisées exclusivement pour couvrir vos besoins propres dans vos propres installations. Pour ces achats destinés à couvrir vos besoins propres, nous vous facturons le prix spécial de [ . . . ] marks allemands pour le Premix 10 %. Nous vous prions de confirmer votre accord sur la copie ci-jointe de la présente lettre et de nous renvoyer ladite copie. Vous remerciant d'avance, nous vous prions d'agréer, Monsieur, etc. »
Décision 90/38/CEE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/38/CEE
RattachementDécision 90/38/CEE
Versionacte d'origine du 13/12/1989 (CELEX 31990D0038)
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