(22) Dans une note du service juridique de la Bayer AG, il est fait état, comme raison profonde de la circulaire, de l'expiration de la protection par brevet du Bayo-n-ox en Allemagne, alors que cette protection continuait à exister dans d'autres pays de la Communauté. Ceci a entraîné un écart de prix entre l'Allemagne et ces autres pays de la Communauté, avec comme conséquence que certains fabricants allemands d'aliments des animaux ont conclu avec des importateurs d'autres pays de la Communauté des marchés qui enfreignent la législation allemande sur les aliments des animaux. 7. Le commerce en dehors du système de distribution a) Avant la fin de la protection par brevet en Allemagne
Décision 90/38/CEE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 90/38/CEE
RattachementDécision 90/38/CEE
Versionacte d'origine du 13/12/1989 (CELEX 31990D0038)
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