(24) Depuis 1982, des importations en provenance d'Italie et d'Espagne étaient devenues un problème permanent pour l'entreprise de distribution Bayer française qui, du fait de ces importations, avait été contrainte de corriger constamment ses prix de vente à la baisse. À chaque fois, durant de brèves périodes, les prix de vente ont également pu être maintenus par l'octroi de remises en nature.
Décision 90/38/CEE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/38/CEE
RattachementDécision 90/38/CEE
Versionacte d'origine du 13/12/1989 (CELEX 31990D0038)
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