Décision 90/38/CEE · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

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TexteDécision 90/38/CEE
RattachementDécision 90/38/CEE
Versionacte d'origine du 13/12/1989 (CELEX 31990D0038)
RéférenceConsidérant 26 de la décision 90/38/CEEEUR-Lex →

(26) Lorsqu'en 1983 un client Bayo-n-ox français a été identifié comme source des exportations vers la Suisse, son approvisionnement a été réduit en quantité par l'entreprise de distribution Bayer française. b) Après la fin de la protection par brevet en Allemagne

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