(28) En janvier 1986, la Bayer AG en est venue à reconnaître que le commerce n'était pas le seul à participer aux importations parallèles, mais que de grandes entreprises d'aliments des animaux, qui échangeaient en outre en cas de besoin des matières premières dans le Benelux et en France, participaient également aux transactions commerciales.
Décision 90/38/CEE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 90/38/CEE
RattachementDécision 90/38/CEE
Versionacte d'origine du 13/12/1989 (CELEX 31990D0038)
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