(29) L'entreprise de distribution Bayer belge soupçonnait que ces transactions s'opéraient comme suit: un client de la Bayer AG achète du Bayo-n-ox à [ . . . ] marks allemands par kilogramme, tout en utilisant un autre produit à base d'olaquindox à 6,50 marks allemands par kilogramme. Le Bayo-n-ox est alors revendu dans des pays où la protection par brevet du Bayo-n-ox continue à exister. La Bayer AG a confirmé cette hypothèse au cours de la présente procédure. Elle a déclaré que, « en raison de l'expiration de la protection par brevet, d'une part, et de l'offre de produits d'imitation, d'autre part, des acheteurs de Bayo-n-ox ont été amenés à acheter du Bayo-n-ox, mais à incorporer aux aliments des produits d'imitation dans leur entreprise. Le Bayo-n-ox qu'ils n'utilisaient pas eux-mêmes étant ensuite écoulé sur le marché non contrôlé et illicite ».
Décision 90/38/CEE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/38/CEE
RattachementDécision 90/38/CEE
Versionacte d'origine du 13/12/1989 (CELEX 31990D0038)
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