(31) Une certaine quantité de Bayo-n-ox, qui avait été achetée aux Pays-Bas, provenait d'une livraison effectuée le 21 mars 1986 à la firme [ . . . ], bien que ce client Bayo-n-ox allemand se fût engagé vis-à-vis de la Bayer AG à n'acheter le produit que pour couvrir ses propres besoins (selon les déclarations de la firme [ . . . ], le produit avait été volé).
Décision 90/38/CEE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 90/38/CEE
RattachementDécision 90/38/CEE
Versionacte d'origine du 13/12/1989 (CELEX 31990D0038)
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