(33) Le 29 août 1989, la Bayer AG a notifié à la Commission une clause complémentaire qu'elle envisage d'introduire dans ses conditions de vente. L'objet de cette notification s'écarte substantiellement de l'objet de la présente procédure et sera, dès lors, apprécié dans une procédure ultérieure. Par circulaire du 13 novembre 1989, la Bayer AG a expressément retiré ses circulaires antérieures des 10 et 11 juillet 1976. 9. L'état actuel de la réglementation communautaire
Décision 90/38/CEE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 90/38/CEE
RattachementDécision 90/38/CEE
Versionacte d'origine du 13/12/1989 (CELEX 31990D0038)
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