Décision 90/38/CEE · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

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TexteDécision 90/38/CEE
RattachementDécision 90/38/CEE
Versionacte d'origine du 13/12/1989 (CELEX 31990D0038)
RéférenceConsidérant 35 de la décision 90/38/CEEEUR-Lex →

(35) Les accords qui ont existé du 10 juillet 1986 au 13 novembre 1989 entre la Bayer AG et ses clients mentionnés dans l'annexe, accords selon lesquels ces clients étaient tenus d'utiliser le Bayo-n-ox exclusivement pour couvrir leurs propres besoins dans leurs installations, sont, en vertu de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE, incompatibles avec le marché commun et interdits. a) Accords entre entreprises

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