(37) La question de savoir si et avec quels clients de tels accords ont existé dès avant l'envoi de la circulaire - ce que donnent à penser l'affaire du vol commis auprès de la firme [. . .] [voir le considérant (31)], la note destinée au service extérieur [voir le considérant (17)] et les confirmations écrites des entreprises mentionnées sous les points A et B de l'annexe - peut être laissée ouverte en l'espèce.
Décision 90/38/CEE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/38/CEE
RattachementDécision 90/38/CEE
Versionacte d'origine du 13/12/1989 (CELEX 31990D0038)
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