(39) L'obligation existant pour les entreprises mentionnées à l'annexe d'utiliser le produit pour couvrir leurs besoins propres a pour objet et pour effet qu'une revente, et dès lors également une exportation dans d'autres États membres de la Communauté, est interdite aux entreprises en question. Il ressort déjà du seul texte de l'accord que ces entreprises sont éliminées en tant que source d'approvisionnement possible pour le Bayo-n-ox. Ceci a pour conséquence que la position des autres offreurs effectifs ou potentiels est artificiellement renforcée et que la concurrence est restreinte au niveau de l'offre.
Décision 90/38/CEE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/38/CEE
RattachementDécision 90/38/CEE
Versionacte d'origine du 13/12/1989 (CELEX 31990D0038)
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