(41) Or, selon les déclarations de la Bayer AG, les accords conclus avec ses clients ont surtout eu pour but d'empêcher le commerce du Bayo-n-ox par des voies légalement non autorisées. À cet égard, toutefois, la Bayer AG admet elle-même que ses clients ne commettraient, en vertu de la réglementation allemande sur les aliments des animaux, une infraction que s'ils « cédaient le Bayo-n-ox à une entreprise non agréée ».
Décision 90/38/CEE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/38/CEE
RattachementDécision 90/38/CEE
Versionacte d'origine du 13/12/1989 (CELEX 31990D0038)
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