Article considérant 42

(42) L'obligation existant pour les acheteurs allemands de Bayo-n-ox en vertu de l'accord conclu avec la Bayer AG d'utiliser le produit pour couvrir leurs besoins propres exclut toutefois tout commerce, donc également le commerce avec des entreprises agréées, tant dans la république fédérale d'Allemagne que dans d'autres États membres de la Communauté. Aucune disposition légale ne s'oppose à ce qu'une entreprise agréée de l'industrie des aliments des animaux exerce également des fonctions commerciales. Elle doit toutefois respecter les prescriptions existant pour chacune de ces fonctions. Même si certains acheteurs allemands de Bayo-n-ox avaient enfreint dans l'une ou l'autre transaction commerciale les prescriptions qu'ils devaient respecter en tant que commerçants, un accord qui exclut fondamentalement toute activité de commerçant concernant le Bayo-n-ox ne perd pas son effet restrictif de concurrence.