Article considérant 43

(43) Enfin, la Bayer AG invoque les principes de la distribution sélective selon lesquels une restriction contractuelle du groupe des revendeurs ne constitue pas une restriction de concurrence, à condition que le choix des revendeurs s'opère en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, relatifs à la qualification professionnelle du revendeur, de son personnel et de ses installations, que ces conditions soient fixées d'une manière uniforme à l'égard de tous les revendeurs potentiels et appliquées de façon non discriminatoire (1). Toutefois, un système de distribution sélective admissible au regard du droit de la concurrence implique, en particulier, la liberté du commerce à l'intérieur du réseau des entreprises agréées. Or, cette liberté n'existe précisément pas en l'espèce. c) Accords qui ont pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence