Décision 90/38/CEE · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

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TexteDécision 90/38/CEE
RattachementDécision 90/38/CEE
Versionacte d'origine du 13/12/1989 (CELEX 31990D0038)
RéférenceConsidérant 44 de la décision 90/38/CEEEUR-Lex →

(44) L'article 85 paragraphe 1 du traité présuppose que les accords en cause ont pour objet ou pour effet de restreindre le jeu de la concurrence.

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