(46) L'interdiction de revendre le Bayo-n-ox découle directement de la substance des accords. En conséquence, l'allégation de la Bayer AG selon laquelle, en imposant à ses clients l'obligation d'utiliser le produit pour couvrir leurs besoins propres, elle n'a pas poursuivi des objectifs restrictifs de concurrence [voir le considérant (21)] ne revêt aucune importance pour l'appréciation de la question de savoir si les conditions de l'article 85 paragraphe 1 du traité sont remplies. En outre, l'effet restrictif de concurrence existe également du fait que la simple conclusion des contrats a modifié les possibilités de choix des tiers. d) Caractère sensible de la restriction de concurrence
Décision 90/38/CEE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/38/CEE
RattachementDécision 90/38/CEE
Versionacte d'origine du 13/12/1989 (CELEX 31990D0038)
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