Décision 90/38/CEE · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

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TexteDécision 90/38/CEE
RattachementDécision 90/38/CEE
Versionacte d'origine du 13/12/1989 (CELEX 31990D0038)
RéférenceConsidérant 47 de la décision 90/38/CEEEUR-Lex →

(47) La question de savoir si l'on se trouve en présence d'une restriction sensible de la concurrence doit être appréciée en tenant compte des circonstances juridiques et économiques qui ont conduit à la conclusion des accords restrictifs de concurrence.

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