(48) En raison de la concurrence à laquelle le Bayo-n-ox a été immédiatement exposé après l'expiration de la protection par brevet pour l'olaquindox, et la chute des prix qui en est résulté, tout client allemand de la Bayer AG était devenu une source d'approvisionnement économiquement intéressante pour les acheteurs de Bayo-n-ox, du moins dans les États membres limitrophes. L'exclusion contractuelle de la quasi-totalité de ces sources d'approvisionnement restreint sensiblement la concurrence entre celles-ci et, en particulier, les sociétés de distribution Bayer concernées. e) Effet sur les échanges entre États membres
Décision 90/38/CEE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
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TexteDécision 90/38/CEE
RattachementDécision 90/38/CEE
Versionacte d'origine du 13/12/1989 (CELEX 31990D0038)
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