(49) L'interdiction contractuelle de la revente signifie automatiquement que des produits de l'entreprise concernée ne peuvent participer au commerce entre États membres. En l'espèce, il reste toutefois à déterminer si ce commerce est affecté de façon sensible.
Décision 90/38/CEE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/38/CEE
RattachementDécision 90/38/CEE
Versionacte d'origine du 13/12/1989 (CELEX 31990D0038)
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