(50) Bien que la Bayer AG ait organisé son système de distribution de manière à ce que seules les entreprises de l'industrie des aliments des animaux soient approvisionnées, il est aussi, pour ces entreprises, dans des circonstances telles que celles de l'espèce, économiquement intéressant d'exercer des activités de revendeur [voir le considérant (29)].
Décision 90/38/CEE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
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TexteDécision 90/38/CEE
RattachementDécision 90/38/CEE
Versionacte d'origine du 13/12/1989 (CELEX 31990D0038)
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