(51) Par « l'action besoins propres » de la Bayer, un certain nombre d'entreprises se voient interdire des activités de revendeur qui représentent plus de [ . . . ] % du marché allemand des facteurs de croissance pour le porc. Étant donné que, en dehors des frais de transport, il n'y a pas d'autres entraves importantes à l'accès à d'autres marchés, il serait possible pour les acheteurs de Bayo-n-ox, du moins pour ceux des marchés limitrophes, d'effectuer des achats auprès des clients de la Bayer AG, ce qui s'est effectivement produit dans une mesure importante [voir les considérants (23) et suivants].
Décision 90/38/CEE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/38/CEE
RattachementDécision 90/38/CEE
Versionacte d'origine du 13/12/1989 (CELEX 31990D0038)
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