Article considérant 52

(52) Les accords existant entre la Bayer AG et ses clients cloisonnent par conséquent une partie importante du marché allemand des facteurs de croissance pour le porc vis-à-vis des autres marchés de la Communauté et sont dès lors susceptibles d'affecter sensiblement le commerce entre États membres. ((53) Le fait qu'après les 10 et 11 juillet 1986 on en soit aussi venu à des ventes de Bayo-n-ox d'origine allemande dans les États membres limitrophes de la république fédérale d'Allemagne, ventes qui y ont provoqué un nouvel effritement des prix, ne signifie pas pour autant que les accords ne sont pas susceptibles d'affecter le commerce. L'incidence effective d'un accord susceptible d'affecter les échanges de par sa nature ne peut, dans la plupart des cas, que difficilement être établie avec précision. L'article 85 paragraphe 1 du traité n'exige pas d'établir que les accords restrictifs de la concurrence affectent réellement les échanges (1). 2. Article 85 paragraphe 3 du traité CEE