(54) Les accords qui ont existé entre la Bayer AG et les entreprises mentionnées dans l'annexe n'ont pas été notifiés à la Commission, conformément à l'article 4 paragraphe 1 du règlement no 17. Ils ne sont pas non plus exemptés de la notification en application de l'article 4 paragraphe 2 dudit règlement, étant donné qu'ils concernent notamment l'« exportation entre États membres » au sens de l'article 4 paragraphe 2 point 1 dudit règlement.
Décision 90/38/CEE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/38/CEE
RattachementDécision 90/38/CEE
Versionacte d'origine du 13/12/1989 (CELEX 31990D0038)
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