(55) Même dans l'hypothèse où les accords auraient été notifiés ou exemptés de la notification, les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité ne pourraient, en application de l'article 85 paragraphe 3 du traité, être déclarées inapplicables à ces accords.
Décision 90/38/CEE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/38/CEE
RattachementDécision 90/38/CEE
Versionacte d'origine du 13/12/1989 (CELEX 31990D0038)
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