(58) Cette objection ne résiste pas à un examen approfondi. La substance des droits de protection du Bayo-n-ox dans d'autres États membres de la Communauté n'est pas affectée par une interdiction des accords en cause. En outre, l'exercice de ces droits n'est, lui aussi, pas affecté dans une mesure qui viderait ces droits de leur substance et qui porterait dès lors atteinte aux principes fondamentaux communs des États membres qui garantissent le droit de propriété dans l'ordre juridique communautaire.
Décision 90/38/CEE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/38/CEE
RattachementDécision 90/38/CEE
Versionacte d'origine du 13/12/1989 (CELEX 31990D0038)
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