(61) Ce principe qui détermine l'étendue légale du droit de protection ne peut pas également, selon l'ordre juridique communautaire, être mis en cause par des accords qui entrent dans le champ d'application de l'article 85 paragraphe 1 du traité (4). 4. Cessation de l'infraction
Décision 90/38/CEE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
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TexteDécision 90/38/CEE
RattachementDécision 90/38/CEE
Versionacte d'origine du 13/12/1989 (CELEX 31990D0038)
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