(63) La limitation de la constatation de l'infraction conformément à l'article 3 du règlement no 17 à la partie de l'accord qui va au-delà des restrictions légales au droit de disposer librement n'entre pas en ligne de compte. Il n'y a pas d'éléments qui permettent de croire que la Bayer AG et ses acheteurs voulaient effectivement des accords ainsi limités. La fausse interprétation juridique faite par la Bayer AG de l'article 21 du règlement allemand sur les aliments pour animaux [voir le considérant (21)] dément clairement une telle volonté. 5. Amendes
Décision 90/38/CEE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/38/CEE
RattachementDécision 90/38/CEE
Versionacte d'origine du 13/12/1989 (CELEX 31990D0038)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.