Décision 90/38/CEE · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

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TexteDécision 90/38/CEE
RattachementDécision 90/38/CEE
Versionacte d'origine du 13/12/1989 (CELEX 31990D0038)
RéférenceConsidérant 66 de la décision 90/38/CEEEUR-Lex →

(66) La Bayer AG n'a pas soumis de documents professionnels dont ressort clairement une liaison directe entre l'« action besoins propres » et l'intention alléguée [point (21)], et la Commission ne dispose pas non plus de tels documents en provenance d'autres sources. D'autre part, cette intention ne peut non plus être réfutée.

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