(67) En revanche, la « note pour le service extérieur » [considérant (17)] et la note du service juridique exposée dans le considérant (22) établissent que la situation de la concurrence en Allemagne et ses effets sur la situation du marché dans d'autres États membres ont constitué un élément important dans la décision d'engager l'« action besoins propres ».
Décision 90/38/CEE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/38/CEE
RattachementDécision 90/38/CEE
Versionacte d'origine du 13/12/1989 (CELEX 31990D0038)
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