Article considérant 68

(68) L'infraction présentement examinée est en outre particulièrement grave. Déjà, en 1983, la Commission a attiré l'attention sur le fait que des interdictions d'exporter et des cloisonnements de marchés doivent être réprimés tout particulièrement (treizième rapport sur la politique de concurrence, points 62 et suivants). En l'espèce, il s'y ajoute que l'abus du système de distribution appliqué par le groupe Bayer était particulièrement susceptible de mettre en danger la réalisation du marché commun. Ceci résulte de l'intégration verticale de la fonction de distribution dans le groupe d'entreprises et de la politique de distribution choisie de ne livrer qu'à des entreprises de l'industrie de transformation. Lorsque ces livraisons sont en outre encore restreintes en quantité, en fonction des besoins propres de l'acheteur concerné, le cloisonnement des marchés est réalisé d'une manière qui ne comporte plus aucune faille.