(69) À charge de la Bayer AG, il convient finalement de tenir compte du fait qu'elle a entravé les vérifications de la Commission dans la présente procédure. Par sa lettre du 15 décembre 1987 à ses clients Bayo-n-ox, les renseignements fournis par les entreprises concernées perdent de leur valeur, du fait qu'il n'est pas possible de déterminer dans quelle mesure ces renseignements ont été influencés par la lettre en question de la Bayer AG.
Décision 90/38/CEE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/38/CEE
RattachementDécision 90/38/CEE
Versionacte d'origine du 13/12/1989 (CELEX 31990D0038)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.