(7) Dans plusieurs États membres de la Communauté, le Bayo-n-ox était et est protégé par des brevets. Ces brevets portent sur la substance active, le procédé de fabrication et/ou le produit fini. La protection par brevet pour une formulation non exempte de poussières est venue à expiration en 1985 en Allemagne et au Danemark. En France, aux Pays-Bas et en Belgique, la protection par brevet s'est maintenue jusqu'en 1988.
Décision 90/38/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/38/CEE
RattachementDécision 90/38/CEE
Versionacte d'origine du 13/12/1989 (CELEX 31990D0038)
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