(70) Le montant de l'amende tient compte des chiffres d'affaires pour le Bayo-n-ox de la Bayer AG et des entreprises qui lui sont liées sur le marché géographique concerné (république fédérale d'Allemagne, France, Pays-Bas et Belgique/Luxembourg) ainsi que de l'importance économique de ce groupe d'entreprises, importance se réflétant dans son chiffre d'affaire total, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 90/38/CEE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/38/CEE
RattachementDécision 90/38/CEE
Versionacte d'origine du 13/12/1989 (CELEX 31990D0038)
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